Code de l'action sociale et des familles

Article R522-69

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion › Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Section 4 : Coordination des interventions

Pour l'application de l'article R. 145-5 :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;

2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

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