Code de commerce

Article R967-1

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

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