Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024
Relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
- Signé le
- 30 décembre 2024
- Publié au
- JORF n°0309 du 31 décembre 2024
- NOR
- ECOI2417058D
- Dans Loilà
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Code de commerce
03Renvois
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