La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Code du travail
Article R5411-8-1
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi › Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi
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