Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Code du travail
Article R5411-8
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi › Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 2 : Changement de situation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2024)
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-13.472RejetIl résulte des articles 4, 4, f, 25, b, de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et des articles 5, 4, f, 25, b, de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, relatives à l'indemnisation du chômage, que pour prétendre au bénéfice de…Lire la décision
- CE, 1 mars 2023, n° 459364Lire la décision
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Questions liées
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