Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.
Code du travail
Article R5411-4
Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi › Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi › Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
- CE, 14 octobre 2020, n° 42852426-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION DE PÔLE EMPLOI DE SUPPRIMER LE REVENU DE REMPLACEMENT (ART. L. 5312-1 DU…Lire la décision
- CE, 18 mars 2019, n° 41481460-02-013 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI. - CARENCES DE PÔLE EMPLOI DANS L'EXERCICE DE CES MISSIONS - MISSION DE SERVICE DU REVENU DE REMPLACEMENT INCOMBANT À PÔLE EMPLOI…Lire la décision
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Questions liées
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