Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-1-20

Partie réglementaire › LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE › TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT › Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations › Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations › Sous-section 3 : L'intervention

Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.

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