Jurisprudence de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, 1re chambre civile 3, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-22.4162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6,…
2. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 24-70.0012e chambre civile · Avis sur saisine · PubliéLe juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. Le titre exécutoire…
3. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-17.3862e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation, qui n'ont été précisées que par un arrêt interprétatif rendu postérieurement, n'a pas fixé le point de départ…
4. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 20-20.2332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, 53, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur, L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que les dispositions du dernier de…
5. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.7442e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) Il…
6. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.6931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne…
7. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 21-12.9412e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un retrait litigieux et son incidence sur la créance
8. Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-24.766Chambre sociale · Rejet et cassation partielle · PubliéPar arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps…
9. Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-15.690Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 622-21, II, L. 622-24, alinéa 1, et L.625-1 du code de commerce que, si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
10. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-22.5532e chambre civile · Cassation · PubliéA défaut de dérogation légale, la décision d'un premier président de cour d'appel de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), en application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, sans présentation d'une expédition revêtue de la…
11. Cass. civ. 2e, 15 avril 2021, n° 20-10.8442e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. Dès lors, prive sa décision de base légale la…
12. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.7042e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et de l'article L. 221-8 du même code, alors applicable, que le…
13. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-20.9661re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl n'appartient pas au juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de prolongation d'une rétention administrative, de se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation, question relevant de la compétence exclusive du juge de l'exécution
14. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la condamnation que cette décision a prononcée. En conséquence, statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, qui avait…
15. Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755Chambre commerciale · Rejet · PubliéEn cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Il en…
16. Cass. civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-19.1742e chambre civile · Cassation · PubliéLa délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication
17. Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 18-21.3002e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux indemnités de…
18. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-22.2132e chambre civile · Rejet · PubliéL'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
19. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée
20. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.9532e chambre civile · Rejet · PubliéL'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est pas…