Jurisprudence de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 15, 1re chambre civile 3, Chambre commerciale 3

1. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-16.5191re chambre civile · Cassation · PubliéPrive de base légale sa décision, la cour d'appel qui, pour caractériser qu'un emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, se borne à retenir que celui-ci n'est pas inscrit au registre du commerce
2. Cass. civ. 2e, 17 mai 2018, n° 16-25.9172e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des…
3. Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au…
4. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-23.4972e chambre civile · Irrecevabilité et cassation partielle · PubliéSelon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Il s'ensuit que lorsque l'intimé conclut pour la première fois à l'infirmation du…