Jurisprudence de l’article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles

28 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 2e chambre civile 6, 5ème - 6ème chambres réunies 4

  1. Cass. civ. 2e, 26 septembre 2024, n° 22-15.8182e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et…
  2. Cass. civ. 1re, 4 septembre 2024, n° 23-11.7231re chambre civile · Rejet · PubliéLa prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime
  3. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-14.2602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale que les structures qu'il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l'exécution de leurs missions auprès des personnes mentionnées au I du même texte. C'est donc à bon…
  4. CE, 9 novembre 2023, n° 4652681ère - 4ème chambres réunies ·
  5. CE, 12 juin 2023, n° 4644701ère - 4ème chambres réunies ·
  6. Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1039Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  7. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-15.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, le concubin, la personne…
  8. CE, 17 novembre 2022, n° 4540955ème chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.2702e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant,…
  10. CE, 28 janvier 2022, n° 4582125ème - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 28 janvier 2022, n° 4582615ème - 6ème chambres réunies ·
  12. CE, 28 janvier 2022, n° 4581025ème - 6ème chambres réunies ·
  13. CE, 28 janvier 2022, n° 4578795ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-015-03-01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EXIGENCE DE PROTECTION DE LA SANTÉ (11E AL.) - CONFORMITÉ D'UNE POLITIQUE DE VACCINATION - 1) CONDITIONS [RJ1] - A) OBJECTIFS - PROTECTION DE LA SANTÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE - B) MODALITÉS NON MANIFESTEMENT INAPPROPRIÉES À CES OBJECTIFS - 2) OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 POUR LES…
  14. CE, 29 octobre 2021, n° 457574Cour de cassation ·
  15. CE, 23 août 2021, n° 455559Cour de cassation ·
  16. CE, 22 juillet 2021, n° 4420261ère chambre ·
  17. CE, 7 juillet 2021, n° 4331911ère - 4ème chambres réunies ·
  18. CE, 29 juillet 2020, n° 4286031ère chambre ·
  19. CE, 29 juin 2020, n° 4210025ème chambre ·
  20. CE, 15 novembre 2019, n° 4226171ère chambre ·