Jurisprudence de l’article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
28 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 2e chambre civile 6, 5ème - 6ème chambres réunies 4
- CE, 31 juillet 2019, n° 4167291ère chambre ·
- CE, 30 avril 2019, n° 4175171ère chambre ·
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.3692e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
- CE, 30 novembre 2018, n° 4230751ère chambre ·
- Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.2262e chambre civile · Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 ? Dans l'affirmative : - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,…
- CE, 24 octobre 2018, n° 4199298ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX. PERSONNES, PROFITS, ACTIVITÉS IMPOSABLES. - PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - DÉDOMMAGEMENTS PERÇUS PAR UN AIDANT FAMILIAL SANS LIEN DE SUBORDINATION AVEC LA PERSONNE HANDICAPÉE (ART. L.…
- Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-678Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
- CE, 19 mai 2017, n° 4027981ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-04-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI : SÉCURITÉ SOCIALE). - PRESTATION DE COMPENSATION (ART. L. 245-1 DU CASF) - 1) VERSEMENT - CONDITIONS - ATTRIBUTION PAR LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES ET VÉRIFICATION PAR LE DÉPARTEMENT…