Jurisprudence de l’article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation

50 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 17, 6ème chambre 8, 4ème chambre 6

  1. CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX014294ème chambre ·
  2. CAA Versailles, 19 juin 2025, n° 23VE025512ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  3. CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT038694ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE028302ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  5. CAA Versailles, 28 mars 2025, n° 23VE019702ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  6. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA013316ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  7. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010182ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  8. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE010172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  9. CAA Marseille, 3 février 2025, n° 24MA009496ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  10. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 23DA018601ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 23MA014364ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  12. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001172ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  13. CAA Versailles, 5 novembre 2024, n° 23VE001162ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  14. CAA Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA035524ème chambre ·
  15. CAA Versailles, 27 mai 2024, n° 23VE005776ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000722ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  17. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE000712ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  18. CAA Marseille, 29 janvier 2024, n° 22MA000866ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure.
  19. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  20. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027272ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.