Jurisprudence de l’article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation

50 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 17, 6ème chambre 8, 4ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 21MA014384ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  2. CAA Versailles, 21 mars 2023, n° 22VE024964ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 28 novembre 2022, n° 22MA007716ème chambre · 54-10-05-02-03 Procédure.
  4. CE, 28 octobre 2022, n° 4534145ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNE N’AYANT PAS RESPECTÉ SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – POUVOIR D’APPRÉCIATION DU PRÉFET POUR PRONONCER LA CARENCE DE CETTE COMMUNE ET MAJORER SON PRÉLÈVEMENT ANNUEL (ART. L. 302-7 DU CCH) – CRITÈRES. 38-04 Il résulte des articles L. 302-5 et L. 302-7, du I de l’article L. 302-8 dans sa…
  5. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024712ème chambre · 38 Logement.
  6. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX001505ème chambre · 38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES PROJETS EN COURS DE RÉALISATION. 38-04 La cour n'exige pas que les travaux soient commencés pour qu'un projet puisse être pris en compte dans l'appréciation des objectifs d'une période triennale, mais refuse que le projet…
  7. CAA Marseille, 31 janvier 2022, n° 19MA036586ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement.
  8. CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 20VE008362ème chambre · 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré.
  9. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA002885ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement.
  10. CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE006022ème chambre · 38 Logement.
  11. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 20VE005622ème chambre · 38 Logement.
  12. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 20VE002882ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales.
  13. CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX042065ème chambre · 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
  14. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 18MA042855ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. Commune. 38 Logement.
  15. CAA Marseille, 18 novembre 2019, n° 17MA047775ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  16. CAA Paris, 16 avril 2019, n° 17PA015443ème chambre · 38 Logement. 68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain.
  17. CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 17LY039021ère chambre - formation à 3 · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  18. CAA Marseille, 18 mars 2019, n° 17MA03551 - 18MA014516ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  19. CAA Marseille, 25 février 2019, n° 17MA021146ème chambre - formation à 3 · 135-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  20. CE, 20 décembre 2018, n° 4186375ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LA PORTÉE EFFECTIVE QU'UNE INTERPRÉTATION JURISPRUDENTIELLE CONSTANTE CONFÈRE À LA LOI - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ADOPTION D'UNE TELLE INTERPRÉTATION POUVANT CONSTITUER, POSTÉRIEUREMENT À UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE, PERMETTANT QUE SOIT POSÉE UNE…