Jurisprudence de l’article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation

50 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 17, 6ème chambre 8, 4ème chambre 6

  1. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 16VE025742ème chambre · 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré.
  2. CAA Paris, 20 novembre 2018, n° 17PA023963ème chambre ·
  3. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA013778ème chambre · 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux.
  4. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA013768ème chambre · 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux.
  5. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA013758ème chambre · 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux.
  6. CE, 3 octobre 2018, n° 4187005ème et 6ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONSTATANT LA CARENCE D'UNE COMMUNE À RESPECTER SON OBJECTIF DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (L. 309-9-1…
  7. CAA Paris, 12 juin 2018, n° 17PA004946ème chambre · 135-02 Collectivités territoriales. Commune.
  8. CAA Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA025563ème chambre ·
  9. CE, 10 février 2017, n° 3937555ème - 4ème chambres réunies ·
  10. Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié