Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° L'article L. 312-1 ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
3° L'article L. 322-19 ;
4° L'article L. 332-1 ;
5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.