Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques mentionnés à l'article L. 6114-2.
Chaque objectif stratégique peut faire l'objet d'un échéancier de réalisation.
Code de la santé publique
Article D6114-2
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre Ier : Etablissements de santé › Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé › Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé › Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé › Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
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