Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-180 du 25 février 2025
Relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
- Signé le
- 25 février 2025
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2025
- NOR
- TSSH2433636D
- Dans Loilà
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