Code de la sécurité sociale

Article R322-11-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre II : Assurance maladie › Chapitre 2 : Prestations en nature › Section 2 : Frais de transport › Sous-section 2 : Transports partagés

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

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