Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-202 du 28 février 2025
Relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients
- Signé le
- 28 février 2025
- Publié au
- JORF n°0052 du 1 mars 2025
- NOR
- TSSS2430862D
- Dans Loilà
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