Jurisprudence de l’article L241-3 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 9ème chambre 3, Chambre sociale 2

1. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-19.6072e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts,…
2. CE, 22 mai 2017, n° 3954403ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOMMES VERSÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL (1° DU 1 DE L'ART. 80 DUODECIES DU CGI) - 1) INDEMNITÉ VERSÉE SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE…