Jurisprudence de l’article L241-3 du Code de la sécurité sociale

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 10, 9ème chambre 3, Chambre sociale 2

  1. Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 22-17.4632e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un seul régime de retraite et ceux affiliés à plusieurs, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables. A cet effet, ont été…
  2. Cass. civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-18.3332e chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas imposables en…
  3. CE, 25 octobre 2024, n° 4708401ère chambre ·
  4. CE, 16 octobre 2024, n° 4720161ère - 4ème chambres réunies ·
  5. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.2932e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, de sorte que l'avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l'économie réalisée par le bénéficiaire. C'est…
  6. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2023, n° 23-16.1812e chambre civile · Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
  7. CE, 4 octobre 2023, n° 4667149ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - SALARIÉS « IMPATRIÉS » – RÉMUNÉRATION BÉNÉFICIANT DE L’EXONÉRATION D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 30 % – INCLUSION – CAS D’UNE PRIME DE RÉSILIATION VERSÉE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE D’UN CONTRAT DE…
  8. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.7762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l'organisme de recouvrement. Dès lors, c'est en violation de ces textes qu'une cour d'appel a déclaré…
  9. CE, 6 novembre 2019, n° 4120514ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.…
  10. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.1582e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l'obligation d'affiliation à l'assurance de garantie des salaires, au régime d'assurance chômage et à l'assujettissement à…
  11. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-11.487Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que…
  12. CE, 30 janvier 2019, n° 4101689ème chambre ·
  13. CE, 30 janvier 2019, n° 4101589ème chambre ·
  14. CE, 30 janvier 2019, n° 4101379ème chambre ·
  15. CE, 30 janvier 2019, n° 41413610ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE…
  16. Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.6692e chambre civile · Cassation · Publié
  17. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-22.583Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du…
  18. Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-11.3362e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…
  19. Cons. const., 24 novembre 2017, n° 2017-673Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  20. Cass. civ. 2e, 21 septembre 2017, n° 16-20.5802e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ne sont pas imposables, ni soumises à cotisations sociales, les indemnités de rupture du contrat de travail, pour leur fraction qui n'excède pas notamment deux fois le montant de la rémunération annuelle brute…