Code de commerce

Article A444-11

Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 2 : Tarifs des huissiers de justice › Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1

Assignation

18,28 €

2

Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions

25,79 €

3

Signification des autres titres exécutoires

25,79 €

4

Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

25,79 €

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