Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
113
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier.
25,05 €
114
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
110,68 €
115
Opposition à mariage
33,31 €
116
Signification en provenance d'un autre État
48,85 €
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger
35,47 €
118
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
110,68 €
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
144,00 €
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
33,31 €
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
24,72 €
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
56,96 €
123
Procès-verbal de levée des scellés
110,68 €
124
État descriptif
64,48 €
125
État descriptif avec diligences particulières
97,79 €
126
Procès-verbal de déplacement des scellés
33,31 €