Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.
Code de l'urbanisme
Article R321-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre Ier : Etablissements publics
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
- CAA Bordeaux, 15 mai 2019, n° 18BX0436754-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 31 décembre 2018, n° 15BX0214718-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.Lire la décision
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