Code de l'environnement

Article L229-70-1

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières › Sous-section 1 : Dispositions communes

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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