Journal officiel · Loi

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Signé le: 30 avril 2025
Publié au: JORF n°0103 du 2 mai 2025
NOR: ECOM2415026L
Dans Loilà: 101 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 1254

Code de commerce

L22-10-1-1

Code de l'environnement

Code de la santé publique

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

L2312-17

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

L524-6-7

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

L931-7-3

Code de l'urbanisme

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Art. 101

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.