Code forestier

Article D156-11-13

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS › Chapitre VI : Dispositions économiques et financières › Section 2 : Aides publiques en matière forestière › Sous-section 2 : Aide au renouvellement forestier

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à :

1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ;

2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.