Jurisprudence de l’article L229-25 du Code de l'environnement

174 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 61, 4ème chambre 49, 5ème chambre 36

  1. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX015991ère chambre ·
  2. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE012222ème chambre ·
  4. CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA020661ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022984ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022904ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC014343ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 16 mai 2025, n° 24NT001514ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 23LY012445ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 9 mai 2025, n° 23LY019895ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Bordeaux, 30 avril 2025, n° 23BX014531ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 22NC005833ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 21NC013595ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035185ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY020525ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE028562ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  20. CAA Versailles, 3 avril 2025, n° 23VE028552ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…