Jurisprudence de l’article L610-1 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 2, 4ème chambre 2

1. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT024335ème chambre ·
2. CAA Douai, 28 mai 2025, n° 23DA012051ère chambre ·
3. CAA Nantes, 11 février 2025, n° 23NT016135ème chambre ·
4. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT029262ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL219764ème chambre ·
6. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA005811ère chambre ·
7. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 21MA049881ère chambre · 01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types…
8. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA026021ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
9. CAA Versailles, 18 avril 2024, n° 22VE006126ème chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
10. Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.639Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme
11. Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-81.748Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne…
12. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA008361ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
13. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA006351ère chambre ·
14. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 20MA020041ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
15. CAA Toulouse, 29 décembre 2022, n° 20TL005054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CAA Marseille, 15 décembre 2022, n° 22MA011741ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
17. CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA028011ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
18. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA014251ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
19. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 21LY028381ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
20. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 19MA007831ère chambre · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.