Jurisprudence de l’article L610-1 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 2, 4ème chambre 2

1. CAA Marseille, 26 mai 2021, n° 21MA01584Cour de cassation ·
2. CAA Marseille, 4 février 2021, n° 20MA020181ère chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
3. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 18MA034459ème chambre · 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
4. CE, 23 septembre 2019, n° 42427010ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION DU REFUS D'UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE DRESSER LE PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MÉCONNAISSANCE PAR UN COMMENCEMENT DE TRAVAUX DES…
5. CAA Lyon, 6 mai 2019, n° 18LY026955ème chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
6. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 17NC02335-17NC02336-17NC027131ère chambre - formation à 3 · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
7. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY030811ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.