I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-19-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L171-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-18-1
IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.
V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.
VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.