Jurisprudence de l’article L4112-1 du Code de la santé publique

41 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 14, Juge des référés 11, 4ème chambre 7

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4933344ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - INSCRIPTION D’UNE SEL AU TABLEAU DE L’ORDRE (ART. R. 4113-4 DU CSP) – CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES STATUTS AUX DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET…
  2. CE, 6 février 2025, n° 4733434ème - 1ère chambres réunies ·
  3. CE, 13 décembre 2024, n° 4925704ème chambre ·
  4. CE, 8 novembre 2024, n° 4684944ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 8 novembre 2024, n° 4679764ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES. - CHIRURGIEN-DENTISTE EXERÇANT AU SEIN D’UNE SEL DONT IL EST L’ASSOCIÉ – CRÉATION D’UNE AUTRE SEL – CONDITIONS – RESPECT DES CONDITIONS ENCADRANT L’EXERCICE SUR UN SITE DISTINCT (ART. R. 4127-270 DU CSP). 55-03-02 Il résulte des articles L. 4112-1, R.…
  6. CE, 15 octobre 2024, n° 4757864ème - 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 15 octobre 2024, n° 4881034ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - CONTESTATION DU REFUS D’INSCRIPTION D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE AU TABLEAU DE L’ORDRE DANS UN DÉPARTEMENT – PRATICIEN AYANT, POSTÉRIEUREMENT À CE REFUS, ÉTÉ INSCRIT DANS UN AUTRE DÉPARTEMENT (SOL. IMPL.). 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. -…
  8. CE, 23 août 2024, n° 496411Juge des référés ·
  9. CE, 22 juillet 2024, n° 496165Juge des référés ·
  10. CE, 24 avril 2024, n° 493346Juge des référés ·
  11. CE, 9 avril 2024, n° 492574Juge des référés ·
  12. CE, 4 octobre 2023, n° 4682394ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - SPFPL – PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SEL – CONDITION TENANT À CE QUE LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SPFPL SOIT DÉTENUE PAR DES PERSONNES EXERÇANT LA PROFESSION DE LA SEL – CONDITION RÉPUTÉE SATISFAITE LORSQUE LA SPFPL EST INSCRITE SUR LA…
  13. CE, 5 juillet 2023, n° 4623064ème - 1ère chambres réunies ·
  14. CE, 13 avril 2023, n° 4551874ème chambre ·
  15. CE, 30 décembre 2022, n° 4451194ème chambre ·
  16. CE, 27 décembre 2022, n° 4598764ème - 1ère chambres réunies ·
  17. CE, 27 décembre 2022, n° 4598744ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - PRATICIEN NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS POUR FIGURER AU TABLEAU À RAISON DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE CARACTÉRISER UN MANQUEMENT – 1) A)…
  18. CE, 24 octobre 2022, n° 468243Juge des référés ·
  19. CE, 8 août 2022, n° 466332Cour de cassation ·
  20. CE, 15 juin 2022, n° 4548464ème chambre ·