Jurisprudence de l’article L4112-1 du Code de la santé publique

41 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 14, Juge des référés 11, 4ème chambre 7

  1. CE, 22 avril 2022, n° 463149Juge des référés ·
  2. CE, 31 mars 2022, n° 462131Cour de cassation ·
  3. CE, 29 décembre 2021, n° 4415684ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - MÉDECINS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - REFUS FONDÉ SUR UNE INFIRMITÉ INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION - PROCÉDURE PRÉALABLE - EXPERTISE - OBLIGATION D'EXAMEN SIMULTANÉ DE L'INTÉRESSÉ PAR LES EXPERTS - EXISTENCE [RJ1]. 55-02-01-01 Il résulte de l'article R. 4124-3 du code de…
  4. CE, 6 août 2021, n° 454664Juge des référés ·
  5. CE, 28 mai 2021, n° 451591Cour de cassation ·
  6. CE, 16 février 2021, n° 4179695ème chambre ·
  7. CE, 2 décembre 2020, n° 4349974ème chambre ·
  8. CE, 21 juillet 2020, n° 441956Cour de cassation ·
  9. CE, 3 juillet 2020, n° 4345064ème - 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 3 juillet 2020, n° 4334664ème - 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 3 juillet 2020, n° 4253354ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - APPRÉCIATION PAR LES INSTANCES ORDINALES DE LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D'UN PRATICIEN SOLLICITANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE D'UNE PROFESSION MÉDICALE (ART. L. 4112-1 ET S. DU CSP). 55-01-02 PROFESSIONS,…
  12. CE, 16 mars 2020, n° 439135Juge des référés ·
  13. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 17-22.4362e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de…
  14. CE, 10 janvier 2020, n° 436687Juge des référés ·
  15. CE, 27 septembre 2019, n° 434330Juge des référés ·
  16. CE, 27 mai 2019, n° 4100504ème chambre ·
  17. CE, 19 décembre 2018, n° 4145034ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES MÉDECINS. CONSEIL NATIONAL. - MESURE ADMINISTRATIVE D'INSCRIPTION LORS D'UN CHANGEMENT DE RÉSIDENCE - MESURE DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE INSCRIPTION NOUVELLE - EXISTENCE -…
  18. CE, 19 décembre 2018, n° 4098154ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. CONSEIL NATIONAL. - 1) DÉCISION RELATIVE À L'INSCRIPTION AU TABLEAU DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE - RAPO DEVANT LE CONSEIL NATIONAL CONTRE LA DÉCISION…
  19. CE, 28 mars 2018, n° 4000864ème chambre ·
  20. CE, 8 novembre 2017, n° 4035894ème - 5ème chambres réunies ·