Code rural et de la pêche maritime

Article R719-2

Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions sociales › Titre Ier : Réglementation du travail salarié › Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales › Section 2 : Dispositions pénales.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1.

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