Code de l'urbanisme

Article L321-36-14

Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;

3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;

4° Les dons et legs.

Pour aller plus loin

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