Jurisprudence de l’article L121-12 du Code des assurances

38 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 8, 3e chambre civile 8, 4ème chambre 5

  1. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004284ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004324ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004254ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004174ème chambre ·
  5. Cass. civ. 2e, 13 février 2025, n° 23-17.6062e chambre civile · Cassation partielle · Publié
  6. CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY011834ème chambre · 12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance.
  7. CE, 31 octobre 2024, n° 4889207ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) – DÉSORDRES AYANT PAR AILLEURS FAIT L’OBJET DE RÉSERVES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À CE TITRE – ABSENCE [RJ1]. 39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS…
  8. Cass. civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-15.6282e chambre civile · Rejet · PubliéLe débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Cette subrogation s'opère, conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 du code civil, de…
  9. Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, n° 22-20.5553e chambre civile · Rejet · PubliéL'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est…
  10. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-13.4103e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l'assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours…
  11. CE, 12 avril 2023, n° 4638817ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L’ASSUREUR – DÉTERMINATION DE SES DROITS – MÉTHODE – 1) A) DÉTERMINATION DU DROIT À RÉPARATION DE L’ASSURÉ – B) DÉTERMINATION DES DROITS DE L’ASSUREUR – LIMITE – MONTANT DE L’INDEMNITÉ VERSÉE À L’ASSURÉ – 2) CAS OÙ LE JUGE RETIENT UN PARTAGE DE RESPONSABILITÉ EN RAISON D’UNE FAUTE DE…
  12. CAA Lyon, 6 janvier 2023, n° 21LY015536ème chambre · 12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. 54-08-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
  13. CE, 20 décembre 2022, n° 4453195ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-06-06-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RECOURS DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CO-AUTEUR DU DOMMAGE – CAS OÙ LE JUGE ADMINISTRATIF A DÉJÀ STATUÉ SUR UNE DEMANDE DE LA VICTIME TENDANT À L’INDEMNISATION PAR LA COLLECTIVITÉ DE SON PRÉJUDICE NON RÉPARÉ PAR LE JUGE JUDICIAIRE…
  14. Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s'apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat,…
  15. CAA Nantes, 6 décembre 2022, n° 21NT015025ème chambre ·
  16. Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.5183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte qu'il appartient à l'assuré d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les…
  17. Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-17.1472e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même. Dès lors, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme il le lui est demandé, si le…
  18. Cass. civ. 1re, 2 février 2022, n° 20-10.8551re chambre civile · Rejet · PubliéEn vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions…
  19. CE, 27 décembre 2021, n° 4327685ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ MÉDICALE - PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CSP) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - CONSOLIDATION DU DOMMAGE [RJ1] - DATE À LAQUELLE LES PRÉJUDICES DIRECTEMENT LIÉS AU FAIT GÉNÉRATEUR PRÉSENTENT UN CARACTÈRE CERTAIN [RJ2], ALORS MÊME QUE LES…
  20. Cass. civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-13.6922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation n'a lieu…