Jurisprudence de l’article L121-12 du Code des assurances

38 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 8, 3e chambre civile 8, 4ème chambre 5

  1. Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-18.5403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial. Viole l'article 334 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un assureur…
  2. CE, 25 novembre 2021, n° 4429777ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE (ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) - JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA SOMME PAR L'ASSUREUR À L'ASSURÉ [RJ1] - CONDITIONS [RJ2] - PRODUCTION DE LA POLICE D'ASSURANCE - ABSENCE. 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE…
  3. CE, 31 mai 2021, n° 4347336ème - 5ème chambres réunies · · Publié12 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. L. 125-1 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE - TEMPÊTE XYNTHIA - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE, MALGRÉ LA CONJONCTION DE PHÉNOMÈNES DE GRANDE INTENSITÉ [RJ2]. 60-04-03-02…
  4. Cass. civ. 2e, 17 décembre 2020, n° 18-24.1032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, sans caractériser l'existence d'une faute à la charge d'une…
  5. CAA Lyon, 15 décembre 2020, n° 19LY001211ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  6. Cass. civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-18.2843e chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action d'un assureur dommages-ouvrage contre l'assureur des sous-traitants, retient que l'assureur dommages-ouvrage n'a transigé avec le maître de l'ouvrage, qui n'avait formé aucune action contre les sous-traitants ou leur assureur, qu'après l'expiration du délai de…
  7. Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.0622e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d'un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Selon l'article L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances, les contrats d'assurance couvrant la…
  8. CE, 5 novembre 2020, n° 4276585ème chambre ·
  9. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéUne personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par…
  10. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019, n° 18-17.4333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
  11. Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéEn droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières. En conséquence,…
  12. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
  13. Cass. civ. 3e, 8 février 2018, n° 17-10.0103e chambre civile · Rejet · PubliéAyant retenu exactement que le fait que le crédit-preneur, qui avait entrepris des travaux d'extension d'un bâtiment, et le crédit-bailleur pussent utilement déclarer un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispensait pas de respecter l'obligation de diligence sanctionnée par l'article L. 121-12 du code des assurances et souverainement que le…
  14. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-20.5502e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnités qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait…
  15. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.9732e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste
  16. CE, 24 mai 2017, n° 3954905ème - 4ème chambres réunies · · Publié60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C - 1) LITIGES EN COURS AU 1ER JUIN 2010 - SUBSTITUTION DE L'ONIAM À L'EFS - CONDITIONS D'ENGAGEMENT D'UNE ACTION SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS À L'ÉGARD DE L'ONIAM - 2) LITIGES ENGAGÉS APRÈS LE 1ER JUIN 2010 -…
  17. CE, 10 février 2017, n° 3976307ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR (ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - RESPECT PAR L'ASSURÉ DE SON OBLIGATION D'UTILISER L'INDEMNITÉ À LA REMISE EN ÉTAT DE L'IMMEUBLE EN CAS DE DOMMAGE SUR UN IMMEUBLE - ABSENCE [RJ1]. 54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - RECOURS…
  18. Cass. civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28.3011re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le barreau doit contracter une assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les…