Code de l'action sociale et des familles

Article D113-2

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre III : Personnes âgées › Section unique : Conférence nationale de l'autonomie

Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.

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