Pour l'application de l'article R. 214-10-2, les coefficients prennent les valeurs figurant dans les tableaux suivants :
1° Coefficient associé au nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années :
Nombre de naissances domiciliées sur la commune cumulées sur trois années
Valeur du coefficient
Inférieur à 1 000 naissances
1
De 1 000 à 3 999 naissances
2
Supérieur ou égal à 4 000 naissances
3
2° Coefficient associé au potentiel financier par habitant de la commune :
Potentiel financier par habitant de la commune
Valeur du coefficient
< 700 €
0,8
≥ à 700 € et < 900 €
0,7
≥ 900 € et < 1 200 €
0,6
≥ 1 200€
0,5