Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025

Relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Signé le: 21 juillet 2025
Publié au: JORF n°0168 du 22 juillet 2025
NOR: TSSA2513561D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R214-10-2
R214-10-3
R214-10-4
R214-10-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L214-1-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.