Les attributions individuelles réparties entre les communes bénéficiaires en application des dispositions de la présente section sont arrêtées par le ministre chargé de la famille et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Code de l'action sociale et des familles
Article R214-10-5
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre Ier : Famille › Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants › Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
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