Code forestier

Article R161-1

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières › Section 1 : Recherche et constatations des infractions › Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières et assermentés sont :

1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts ;

4° Les adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts.

Jurisprudence

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