Code de la santé publique

Article R5145-9

Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire › Section 3 : Sanctions

Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L. 5145-5 et à l'article L. 5145-9 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.

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