Jurisprudence de l’article L1237-5 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 10, 3ème - 8ème chambres réunies 3, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-13.694Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. En…
  2. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-13.718Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. Toutefois…
  3. CE, 15 mars 2022, n° 4381834ème chambre ·
  4. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention internationale et, partant, le droit dérivé d'une convention, tel le statut ou…
  5. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.158Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en…
  6. CE, 7 novembre 2019, n° 4204563ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 novembre 2019, n° 4204533ème - 8ème chambres réunies ·
  8. CE, 7 novembre 2019, n° 4204503ème - 8ème chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEUR PRÉJUDICE DU FAIT DE CETTE ÉVICTION ILLÉGALE [RJ2].…
  9. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail
  10. CE, 13 février 2019, n° 4038904ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - DÉCISION DE MISE À LA RETRAITE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ (ART. L. 1237-5 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LE CODE DU TRAVAIL EN CAS D'UN LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ [RJ2] - PROCÉDURE DEVANT SUIVRE CELLE PRÉVUE PAR LES ACCORDS…
  11. Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.372Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion…
  12. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-10.888Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire
  13. Cass. civ. 2e, 21 décembre 2017, n° 16-26.5322e chambre civile · Cassation · PubliéL'annulation d'une décision de l'URSSAF, procédant à l'annulation d'une opération de régularisation de cotisations de retraite, est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail annulant, par suite de cette première décision, les bases retenues pour la liquidation des droits à pension…
  14. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847Chambre sociale · Cassation · PubliéLe litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans…
  15. Cass. avis, 12 juillet 2017, n° 17-70.009Avis · Avis sur saisine · PubliéLes questions, en ce qu'elles concernent la compatibilité de la mise à la retraite hors l'accord du salarié, prévue par les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ne relèvent pas de la…
  16. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 15-23.580Chambre sociale · Rejet · PubliéNe constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut…
  17. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 15-28.304Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif
  18. CE, 20 mars 2017, n° 3922964ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION. POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - 1) POSSIBILITÉ DE SUBSTITUER UN AUTRE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À CELUI PRÉSENTÉ PAR L'EMPLOYEUR DANS SA DEMANDE - ABSENCE - 2) ESPÈCE - DEMANDE…