Jurisprudence de l’article L5422-12 du Code du travail
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- CE, 19 novembre 2021, n° 4402361ère - 4ème chambres réunies ·
- CE, 25 novembre 2020, n° 4349201ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE DES PERSONNES…
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- CE, 9 décembre 2019, n° 436455Cour de cassation ·
- Cons. const., 4 septembre 2018, n° 2018-769Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié