Article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution expliqué

Article R154-5

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique › Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1, lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.