Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025

Relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Signé le: 3 novembre 2025
Publié au: JORF n°0261 du 6 novembre 2025
NOR: INTD2503836D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code des procédures civiles d'exécution

R154-1
R154-2
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R154-6
R154-7

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des procédures civiles d'exécution

R153-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des procédures civiles d'exécution

L153-1

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