Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. › Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence. › Sous-section 1 : Dispositions générales
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat.
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie.
Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
Jurisprudence
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
Pour aller plus loin
Dans les mêmes décisions de justice.