Jurisprudence de l’article R321-21 du Code de la construction et de l'habitation

59 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 11, 1ère chambre 10, 4ème chambre - formation à 3 8

  1. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL007384ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY023311ère chambre · 38-03-03 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat.
  3. CAA Marseille, 28 octobre 2024, n° 23MA000516ème chambre · 18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement. 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  4. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA031366ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA029006ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA028996ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA028986ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. CAA Marseille, 11 décembre 2023, n° 22MA028976ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 22LY004501ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX016385ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 10 mai 2023, n° 20NC004704ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL209094ème chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  13. CE, 23 novembre 2022, n° 4499685ème chambre ·
  14. CE, 23 novembre 2022, n° 4499665ème chambre ·
  15. CE, 23 novembre 2022, n° 4499645ème chambre ·
  16. CE, 23 novembre 2022, n° 4499625ème chambre ·
  17. CE, 23 novembre 2022, n° 4499605ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 8 novembre 2022, n° 21LY006541ère chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  19. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 22LY006751ère chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  20. CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX010445ème chambre ·