Jurisprudence de l’article R321-21 du Code de la construction et de l'habitation

59 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 11, 1ère chambre 10, 4ème chambre - formation à 3 8

  1. CAA Lyon, 14 juin 2022, n° 20LY020801ère chambre · 38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  2. CE, 2 juillet 2021, n° 4344475ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT024722ème chambre ·
  4. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 19DA021301ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  5. CAA Lyon, 15 janvier 2021, n° 18LY012451ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  6. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054766ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054776ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  8. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054756ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  9. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054736ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  10. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA054646ème chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  11. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY040051ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  12. CAA Nantes, 9 octobre 2020, n° 20NT000502ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 25 juin 2020, n° 18BX004721ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  14. CAA Bordeaux, 13 février 2020, n° 18BX009921ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  15. CAA Marseille, 10 juillet 2019, n° 18MA051906ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  16. CAA Marseille, 10 juillet 2019, n° 18MA050156ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  17. CAA Nancy, 19 mars 2019, n° 17NC017274ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  18. CAA Nancy, 26 février 2019, n° 18NC004154ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  19. CAA Nancy, 29 janvier 2019, n° 17NC024874ème chambre - formation à 3 · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  20. CE, 21 décembre 2018, n° 4245205ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - PORTÉE - PROCÉDURE DE SANCTION DEVANT L'ANAH (ART. L. 321-2 DU CCH) - NÉCESSITÉ DE SÉPARER LES FONCTIONS DE POURSUITE ET DE SANCTION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR…